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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721b0cd580146773f622b

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

; Attendu que l'arrêt a relevé que la société PFG avait conclu des contrats avec diverses communes lui ayant concédé l'exploitation exclusive du service des pompes funèbres ; que la légalité de cette

Source officielle

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CC

cr

613725e2cd58014677421475

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

Alain, contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 24 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa requête aux fins

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f75

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

Yannick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 13 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des VOSGES sous l'accusation de viol ; Vu

Source officielle
CC

soc

61372467cd58014677415347

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que la cour d'appel a elle-même constaté

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e62

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

en exécution d'un autre; que par lettre du 17 mars 1983, la société Erico, admettant que ces matériels s'échauffaient anormalement a donné son accord pour réaliser une extension de leurs surfaces de contact

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02196

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

tenant à l'évolution depuis 1952 du contexte socio-économique et des structures professionnelles dans le département concerné apparaît suffisamment sérieuse pour faire obstacle à la constatation de l'existence

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-D-15

droit de la concurrence

29 décembre 2023

29 décembre 2023

relative à des pratiques dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact avec des matériaux pouvant ou ayant pu contenir du bisphénol A

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300984

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

de construction avec fourniture de plans, dès lors que celle-ci doit être constatée par écrit ; que ce faisant, ils ajoutent au texte des dispositions qu'il ne contient pas, puisque ce dernier vise expressément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00463

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

qualité de partie au contrat, et ne peut donc être visé par l'action en résolution, le cessionnaire d'une créance née du contrat ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer recevable l'action en résolution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639551

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT39-08-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Constat d'urgence.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372306cd580146774047bd

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

, la cour d'appel qui se contente d'affirmer qu'il n'est pas contesté que tant le bandeau lumineux apposé sur le fronton du magasin que les deux demi-colonnes apposées de part et d'autre de l'entrée du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00482

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail alors « que seul un vice de consentement entachant l'accord de rupture conventionnelle du contrat

Source officielle
CC

soc

61372111cd580146773f0bbb

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

Y... des heures supplémentaires au motif qu'il n'était pas contesté que l'apprenti soit venu travailler au delà de l'horaire de 39 heures prévu par le contrat, alors que l'employeur a soutenu par conclusions

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92ad

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

de cession des actifs de la société au syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Alet et du Canton de Couiza (Sivom), avec entrée en jouissance le 1er juillet 1989, et reprise des contrats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201014

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOÛT 2022 Mme [U] [Y], divorcée [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-22.744 contre

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835964

Admin. suprême

1 juin 1994

1 juin 1994

L'autorité compétente est tenue de mettre en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter un tel marché" ; Considérant que, par la délibération attaquée

Source officielle
CC

civ2

60794ea19ba5988459c48f40

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

l'établissement) a délivré treize titres exécutoires à l'encontre de la société Viatel Opérations (la société) pour le recouvrement de redevances d'occupation du domaine public fluvial ; que la société ayant contesté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300217

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

de l'action directe du sous-traitant (la société Concept) du titulaire du marché (la société Mannucci) contre le maître d'ouvrage délégué qui est une personne privée (la société Nexity) ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200260

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 La société Maisons du Monde France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-23.018 contre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00554

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la commune de La Porta, contre

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