En effet, même si l’article 30 de la loi de 1997 sur les peines en matière criminelle donnait au ministre le pouvoir de libérer tout détenu, y compris ceux qui purgeaient une peine de perpétuité réelle

La société Clasa a fait édifier dans l'île de [Localité 14] la première tranche d'un ensemble immobilier à usage de résidence hôtelière, dénommé Hôtel [Adresse 9], au lieudit [Localité 8], revendu sous

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

- elle porte atteinte à sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de son fils tels que garantis par les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D A C, représenté par Me Clara Jouneaux, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéficie de l'aide

Clarke insistant aussi sur l’impossibilité de consulter son avocat.   MM.

Article 4 : Sous réserve que Me Merienne renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Clara Merienne, avocate de M.

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2022 N° 2022/264 Rôle N° RG 19/16213 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBLO [G] [K] SARL [K] FRERES C/ [C] [F] SAS CLAAS

demandé au Conseil d'Etat, par un mémoire distinct et un nouveau mémoire enregistrés les 23 octobre et 16 décembre 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Par courriel reçu au greffe le 8 avril 2025, Mme [G] [E] a indiqué “refusé de voir le juge des lilbertés”, elle n’a pu être entendue et a été représentée par son avocat.

Marseille, (section activités diverses) transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 10 septembre 2018, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme Clara

MINISTERE PUBLIC [Adresse 2] [Localité 3] ET : Monsieur [X] [E] né le 09 Mai 1995 à UKRAINE (99) de nationalité Ukrainienne Actuellement retenu au LRA de [Localité 5] assisté de Me Clara

B A C représenté par Me Clara Trugnan Battikh, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 3 septembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

UNDERCOVER, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, statuant en juge unique assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière DATE

primitives de cette même taxe qu'elle a acquittées au titre des mêmes années, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés

Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] née le 06 Avril 1972 à [Localité 2] Non comparante Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Nous, Clara

1983 Non comparante Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Tiers Demandeur [L] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant Nous, Clara

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006