AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Protection Sociale
697a827fcdc6046d470784f5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
BROUSSARD Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : S.A.S.U. [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Denis ROUANET, substitué par Me Clara CIUBA
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CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee71cdc6046d47c19596
13 avril 2026
13 avril 2026
Dans le litige opposant : PARTIE DEMANDERESSE : Société [1] (pour son Ets de [Localité 1] en Provence 83) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Clara CIUBA, substitué par Me Anne-Laure DENIZE
Source officielle