X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Châtelet-en-Brie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, la commune de Châtonnay demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du bâtiment menaçant

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Châtonnay, M. C, M.

Confirmer ledit jugement en ce qu'il a déchu la Caisse de crédit mutuel Orléans-Châtelet de son droit aux intérêts.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1985, présentée par maître X..., syndic de la SOCIETE MINIERE ET METALLURGIQUE DU CHATELET ; la SOCIETE MINIERE

et L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'après avoir démissionné de son mandat de gérant de la société Bost Chatelet

CHATELET a acquis le bien immobilier objet de la location aux termes d’un acte du 15 novembre 2023.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI "GLS" du Chatelet, dont le siège social est 4, rueeorges Fessard à Chartres

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, la commune de Châtonnay conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, M.

CHATELET DECOURTY [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Sarah VASSEUR,, avocat au barreau d'AGEN INTIMÉES A l'audience tenue le 24 Janvier 2024 par André BEAUCLAIR, président de chambre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, la commune du Châtelet-en-Brie, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application

d'Orléans a partiellement fait droit à cette demande et a rejeté le surplus des conclusions, qui était notamment relatif à la réintégration dans la base d'imposition des résultats réalisés par la SCI " Le Châtelet

La société Hôtel Victoria Châtelet a constitué avocat mais n'a pas conclu.

propriété pendant toute la durée du crédit-bail, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a déduit à bon droit que la société SECMI, aux droits de laquelle venait la société Ateliers de la Chaînette

Article 2 : Les conclusions présentées par la SA Enedis et la commune des Châtelets au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 38, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES FONDERIES DU CHATELET

1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Charles Louis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], anciennement au [Adresse 3], 2°/ à la société Chastanet

Garrec, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la société "ATELIERS DE LA CHAÎNETTE" et de Me Ryziger, avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de M.