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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68716099d395d6ba9f2a68b5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert Décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception _______
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716099d395d6ba9f2a68d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert Décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871609ad395d6ba9f2a6901
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert Décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception;
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-177381
6 septembre 2017
6 septembre 2017
En particulier, la circonstance que la requérante ait été condamnée au remboursement des frais de représentation par avocat de l’administration expropriante a-t-elle constituée une charge excessive
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687160cdd395d6ba9f2a6999
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés.
Source officiellesoc
613723adcd5801467740ccd4
7 mars 2001
7 mars 2001
X... était employé depuis le 1er janvier 1990 par la société CLNR en qualité d'ouvrier chargé de modèles de prêt à porter ; qu'il s'est trouvé en arrêt pour maladie entre le 21 juin et le 17 juillet 1996
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301566_20240220
20 février 2024
20 février 2024
label, gestionnaires d'espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité analytique ; / () d) - les dépenses de post-production
Source officielleREFERES 1ER PP
68fb978511af6ba0065f41e5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ORDONNANCE N° 78 Copies certifiées conformes Me Amélie ROHAUT Me Sandrine MILHAUD Cour d'appel Amiens - 1ère
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506999_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
départementales et autres éléments du patrimoine du Département " ; 2°) d'enjoindre au département de la Mayenne de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1421899_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de 729 euros, la contribution au service ublic de l’électricité (CS E) dont elle s’est acquittée au titre de la ériode s’étendant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleciv2
Donne défautc/M. B
613721dacd580146773f8252
13 janvier 1993
13 janvier 1993
d'une part en se bornant à affirmer que l'épouse n'apportait pas la preuve de son préjudice sans s'expliquer davantage, alors que Mme P. soutenait que son mari avait porté atteinte à son honneur en rompant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60322d083189c763d7e0260c
30 mars 2018
30 mars 2018
articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa5
30 mars 2018
30 mars 2018
articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00209
16 février 2010
16 février 2010
peu important que, sur le fond, cette rupture soit ou non légitime ; qu'en décidant néanmoins que la société Altran technologies n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, en rompant
Source officiellesoc
6079b1b19ba5988459c53193
10 mars 2004
10 mars 2004
contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail et par refus d'application l'article L. 122-4 du même Code ; 2 / qu'en tout état de cause, rompant
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238939
27 novembre 2006
27 novembre 2006
; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ; 4°) de mettre à la charge
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58457
5 avril 1994
5 avril 1994
concessionnaire, que la société Vag France ne prouvait pas qu'elle ait eu à se plaindre de l'action de celui-ci et ne justifiait pas en quoi son remplacement était nécessaire, la cour d'appel a inversé la charge
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab80e30bd4f0c3f6c92c2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Philippe Roubaud, assesseur collège employeur GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 11 juillet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab80e30bd4f0c3f6c92c5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Philippe Roubaud, assesseur collège employeur GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 11 juillet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab80e30bd4f0c3f6c92ca
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Philippe Roubaud, assesseur collège employeur GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert Décision réputée contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 11
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