CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s86439055 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt }   Communiquée le 6 septembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 79602/16 Fadim SALUR contre la Turquie introduite le 12 décembre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la pratique judiciaire consistant, dans le cadre des procédures d’expropriation, à condamner les deux parties à la procédure (l’administration expropriante et la personne expropriée) au paiement à l’avocat de la partie adverse d’un montant forfaitaire au titre des frais et dépens. La requérante dénonce le fait que l’indemnité d’expropriation qui lui a été alloué a été entièrement absorbée par le paiement qu’elle a dû faire à l’administration au titre du remboursement des frais de représentation par avocat. Elle fait valoir qu’elle n’a aucune responsabilité dans le déclenchement de la procédure, étant donné que les tribunaux, qui ont été saisis par l’administration pour déterminer le montant de l’indemnité d’expropriation, ont décidé d’augmenter la somme initialement fixée par ladite administration et refusée par la requérante. L’intéressée voit dans cette situation une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l’article   1 du Protocole no   1.   QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article   1 du Protocole no   1   ? En particulier, la circonstance que la requérante ait été condamnée au remboursement des frais de représentation par avocat de l’administration expropriante a-t-elle constituée une charge excessive   rompant le juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus   ?