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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01592
7 juillet 2009
7 juillet 2009
suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2009 la SCP Richard, avocat à cette cour, stipulant pour les sociétés Excelis et Aéroport international du Castelet
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soc
613720e6cd580146773ef516
27 septembre 1989
27 septembre 1989
Madame Liliane Y..., demeurant à Saint-Jean de Vedas (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1986, par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de la clinique "LE CASTELET
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