TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2503644_20260306
- Date
- 6 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, la SCI Orion et Mme B... A..., représentés par Me De Casalta-Bravo, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 17 avril 2025 par laquelle le maire de Le Castellet a accordé à la société SFHE un permis de construire un ensemble de 48 logements collectifs sur un terrain cadastré A 111 et 2280, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 1 500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 2 décembre 2025, la SCI Orion et Mme B... A..., représentés par Me De Casalta-Bravo, déclarent se désister purement et simplement de l’instance. Vu les décisions attaquées. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. La SCI Orion et Mme A... se sont désistés purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Orion et de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Orion et à Mme B... A..., à la commune de Le Castellet et à la société SFHE. Fait à Toulon le 6 mars 2026. Le président de la 1ère chambre, Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mars 2026
Référence
ORTA_2503644_20260306
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel