civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Octobre 2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOISSELET, Président chargé du rapport, et Madame Caroline

[Localité 15] Métropole n°495063000, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Bruno Regnier de la SCP Caroline

rendue le 02 Décembre 2022 par le Juge de l'exécution de PONTOISE N° RG : 2022/786 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 31.08.2023 à : Me Céline NETTHAVONGS de l'AARPI RABIER

DBVV-V-B7F-IB6B Affaire : [H] [W] C/ [E], [X] [I] SA ABEILLE IARD & SANTE SA QBE EUROPE QBE EUROPE - O R D O N N A N C E - Caroline

APPELANT Maître [A] [O] [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753, avocat postulant assisté de Me Pauline KORVIN de la SCP RAFFIN

CIC SUD OUEST Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL ACT Me Maude HUPIN la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS la SELARL RACINE AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00570 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3Q6 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à la SELARL KPDB INTER-BARREAUX Me Charles PAUMIER Me Caroline

OVATIS dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Caroline FIMA, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S.

A l'issue de l'appel à candidatures, l'ARCOM a autorisé, sur l'allotissement local de Saint-Brieuc les candidatures de Décibel, Hit West, Océane Bretagne Nord, A Caroline, Tendance Ouest Bretagne en catégorie

GNVS, RCS de [Localité 8] n°423524503, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bruno Regnier de la SCP Caroline

des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le LUNDI 27 MAI 2013 à 8H45 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline

[Localité 5] Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS substituant Me Jean-Pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Caroline

DB2Y-W-B7I-CDRIA Date : 17 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00467 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRIA N° de minute : 24/00426 Formule Exécutoire délivrée le : 19-07-2024 à : Me Emmanuel RABIER

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur, Assesseur : Madame Sophie RAMIN

MAIF, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 16] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Floris RAHIN

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Floris RAHIN

arbrisseaux ou bambous qui ne sont pas à distance réglementaire eu égard à son refus d'entretenir régulièrement sa propriété et à mettre en place en limite séparative de propriété des barrières anti-racines

ARRET N° Société MUTUALITE FRANCAISE SOMME ET OISE C/ [U] copie exécutoire le 26/10/2023 à Me DUFOUR Me RAFFIN CBO/IL/MR