Benoît R... à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, John XB... à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 12 000 francs d'amende, Maurice XF..., Noëlia O..., Anne-Marie XK..., Caroline

EXPRO, JCP de [Localité 8] - RG n° 16/16818 APPELANTE Madame [C] [X] née le 26 août 1959 à [Localité 7] (Suisse) [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jérémie BLOND, avocat au barreau

Novembre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 15/00426 APPELANTE SAS ROTOFRANCE IMPRESSION [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Fabien BLONDELOT

L0010 assistée de Me Sarah KREMER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Société ARTCO GMBH prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Caroline

LIBERATI [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Caroline BORIS de l'AARPI C3C, avocat au barreau de PARIS, toque : G0667 Assistée de Me Jérémie BLOND, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

] Représentée par Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD APPELANTE ET : Madame [G] [S] épouse [K] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Caroline

LYRECO FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Caroline BARBE de la SELARL SOLUCIAL AVOCATS, avocat

déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2020 -TJ de PARIS - RG n° 15/16411 APPELANTE Madame [B] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] Représentée par Me Caroline

DEFENDERESSE A LA REQUETE : Société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE venant aux droit de la SOCIETE NORMANDE DE DISTRIBUTION [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Murielle DAMOIS-BLONDEL

1964 à [Localité 11] (MAROC) demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Géraldine DURAN-BLONDEL

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : E N° RG : F22/00090 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Frédérique FARGUES Me Caroline

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Caroline

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistés lors des débats de M.

[Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Rose-Marie CAPITAINE, avocat au barreau de Dieppe EURL AQUA PAYSAGE RCS de Dieppe 539 857 482 [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Caroline

La CPAM de Haute-Savoie, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité Service Contentieux [Adresse 2] [Localité 6] comparante en la personne de Mme Caroline

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour Mme X...

Max X... a été déclaré coupable de mise en vente sans autorisation de mise sur le marché de divers médicaments dénommés Arkogélules à savoir : Bamboosil, Bouillon blanc, Chrysanthellum américanum, Capuline

au barreau de Béthune Société d'Assurances Mutuelles SMABTP prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 12] représentée par Me Isabelle Carlier