Les articles 1352-3 et 1352-8 du Code civil précisent que la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée et que, s'agissant des prestations de services, celle-ci s'effectue en valeur.

usage de bureaux, au locataire précédent par acte du 30 juin 1986, la cour d'appel a souverainement retenu que le montant de l'indemnité d'éviction principale due à l'ANAH devait être à la mesure de la valeur

part de Mme B..., de façon à permettre au bénéficiaire de devenir propriétaire de la totalité de l'immeuble; que la promesse de vente, qui devait être réalisée dans un délai de deux ans à peine de caducité

la capacité financière de souscrire le prêt litigieux.

X... à payer à l'administration des douanes la contre-valeur de 20 017 euros, correspondant à la valeur des marchandises en infraction saisies et confisquées ; "aux motifs propres que l'administration

X... s'était borné à relever que la valeur vénale de l'immeuble avait été évaluée à 2 500 000 francs en 1992 et qu'il appartenait à la banque de s'assurer de sa valeur réelle ; qu'en reprenant les motifs

Par courrier du 18 novembre 2021, la société [Localité 1] s'est opposée à cette demande en considérant qu'il n'y avait pas caducité de la promesse mais renoncement unilatéral de la bénéficiaire à la vente

cela seul que la société Bureau d'études techniques Adour-Etudes avait refusé antérieurement de participer aux travaux d'expertise, en sorte que ses objections actuelles étaient inopérantes et sans valeur

B... pour le retrait de Mme Z... de la SCI et désigné un expert pour évaluer le bien immobilier et la valeur des parts de Mme Z... ; que la SCI a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire

C'est ce que l'on appelle la valeur de remplacement. Cette valeur peut être positive ou négative.

l'action publique peut être invoquée devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que celle-ci trouve dans dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur

Claude Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son patrimoine immobilier au moment de la souscription des engagements de caution litigieux avait une valeur bien inférieure à celle qui était

succéder son épouse et leur fils unique, Jean-Philippe ; qu'après l'enregistrement de la déclaration de succession, l'administration fiscale estimant celle-ci inexacte, a rapporté à la succession la valeur

égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale

estimée à 4 000 000 euros et dans la société Idec d'une valeur estimée à 400 000 euros.

. ; que rien ne permet pourtant de soutenir (les articles de presse cités sont interrogatifs sur ce point et la valeur à accorder à la teneur d'un compte rendu d'un conseil de quartier est discutée) que

Par ordonnance de caducité partielle en date du 6 novembre 2025, la déclaration d'appel a été jugée caduque à l'égard de la S.A.R.L.

D... étaient inséparables de ses fonctions sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si en provoquant l'erreur de la société Sofpag, par différentes manoeuvres, sur la capacité financière