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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_1909073_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Dans le cas d'une demande de renvoi d'une affaire présentée devant un tribunal administratif, la juridiction compétente pour en connaître est la cour administrative d'appel dans le ressort duquel est situé

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2104476_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Renvoi à la CAA

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère Chambre

DTA_2400475_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Renvoi à la CAA

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère Chambre

DTA_2400491_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Renvoi à la CAA

Résumé IA — à vérifier
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2400683_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Si elle soutient que sa famille, en l'occurrence sa grand-mère et une tante, l'empêcheraient de poursuivre ses études et la contraindraient à se marier en cas de retour en Algérie, elle n'apporte aucun

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401572_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037eb

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

profit : 1°/ de la société Ugine, ancienne société Ugine aciers de Châtillon et Gueugnon, dont le siège social est 4, place de la Pyramide, La Défense 09, 92800 Puteaux, 2°/ de la société Five Cail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00496

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° M 16-25.811 à R 16-25.815 formés par la société Casino du Cap

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6cdcdc6046d4791a31b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Tant dans le cadre de l’enquête faite par la CAF qu’à l’audience, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162a739f901d4f689722e11

Appel

20 juillet 2012

20 juillet 2012

GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : Société civile DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SELARL BERARD - CALLIES

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

661433bc3bbdffcd917195cb

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 21/00924 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VTUL Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Michel DESILETS de la SCP AXIOJURIS

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68f866a1cb86fa851c25cc95

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

N° RG 24/00151 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMS7 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 05 janvier 2022 RG : 19/12140 ch n°1 cab 01 A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661812

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A RELAXE L'ENTREPRISE TRIMOUILLE DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE A SON ENCONTRE POUR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2741, 10 F REPRESENTANT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UN CABLE

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2eda

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur ayant soutenu que les absences de Mme Y..., fréquentes, répétées et de durée imprévisible, désorganisaient le service, car

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f8987

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

l'établissement, le 14 juillet 1987, rendue nécessairepar le dysfonctionnement grave du centre et de sesrépercussions sur l'équilibre psychologique des jeunesadolescentes accueillies, ne constituait pas un cas

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f8988

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

l'établissement, le 14 juillet 1987, rendue nécessairepar le dysfonctionnement grave du centre et de sesrépercussions sur l'équilibre psychologique des jeunesadolescentes accueillies, ne constituait pas un cas

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a23

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

attaqué (Versailles, 27 mars 1995) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié du 31 juillet 1991 au 31 décembre 1992 pour accident du travail constituait un cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00423

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date d'exercice de cette faculté ; qu'en conséquence, le débiteur cédé ne peut prétendre exercer la faculté de retrait à titre subsidiaire, en cas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100516

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

[Y] [T], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Rent A Car, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en son agence de [Localité 6], sise [Adresse 5], 3°/ à la société Identicar, société par

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c20ccdc6046d472c167a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

CAP OUEST AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 3] défaillante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 04 mars 2026, Madame [E] [A] a fait assigner la SAS CAP OUEST AUTOMOBILES

Source officielle