AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1909073_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Dans le cas d'une demande de renvoi d'une affaire présentée devant un tribunal administratif, la juridiction compétente pour en connaître est la cour administrative d'appel dans le ressort duquel est situé
Source officiellePage 7 sur 5124
6ème Chambre
DTA_2104476_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Renvoi à la CAA
Résumé IA — à vérifier