VOLTAIRE PYRENÉES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890 DEFENDERESSE La S.A.S.U.

X... a acquis en avril 1978 deux parcelles provenant du domaine privé de la COMMUNE D'ANDLAU (Bas-Rhin), parcelles qui étaient classées au plan sommaire d'urbanisme alors en vigueur en zone artisanale

que : " Sont régis par la coutume les terres coutumières et les biens qui y sont situés appartenant aux personnes ayant le statut civil coutumier.

de la SCP COUDURIER & CHAMSKI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES S.C.I.

Maintient Mme Pascale Cholmé, juge commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [P] [G], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

, Meier-Bourdeau, avocat de SCP Ancel, Couturier-Heller et de M.

Pascal, né le 28 mai 1973 à Koumac (Nouvelle-Calédonie) Fils de A... Joséphine De nationalité française Employe Demeurant ... B...

que sur les terrains qui ont fait l'objet de la division ; qu'en l'espèce, l'enclave étant le résultat de l'expropriation partielle de la parcelle [...], le passage devait être pris sur la parcelle [.

prestataire de services spécialisée dans la présentation de programmes immobiliers permettant une défiscalisation, M. et Mme X... ont conclu, le 4 décembre 1993, avec la société civile immobilière Le Clos Pascal

D..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. A... Judiciaire du Trésor et de M. C... de la Défense Nationale, de Me Goutet, avocat de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de M.

-94200 IVRY SUR SEINE Représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Christine VAYSSE-LACOSTE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame Pascale X...

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux A..., de Me Guinard, avocat des époux Z...,

La juridiction coutumière, dans son jugement du 09 novembre 2012, énonce que : " Dans la coutume, à travers le mariage, un clan donne à un autre clan une femme, à partir de ce moment la femme " appartient

Rôle N° RG 18/11200 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCWXF [J] [O] Etablissement MSA 3A C/ [F] [R] SARL LYONA Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COUTURIER

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffière.

E et domiciliée 160, avenue Paul-Vaillant-Couturier à La Courneuve (93120).

SYNDICATS CFDT DES BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre Pascal