RG 25/02498 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23X6 Jugement du : 22/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET Expédition

B A, représenté par Me Cesari, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

ENTREPRISE [B], [I] [V] Grosse délivrée à Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Expédition délivrée à Me Rozenna GORLIER à Me Lionel CARLES à Me Paul RENAUDOT à Me Marie-France CESARI le

, présidente Madame Patricia LEFEVRE, conseillère Madame Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente

04176 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NOR Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne DE FILIPPIS Expédition

DOSSIER N° RG 25/01963 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YXK Jugement du : 10/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Damien DUREZ Expédition

N° RG 25/01043 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2PNV Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume ROSSI Expédition

DOSSIER N° RG 25/01689 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WDN Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Mre [H] [P] Expédition

N° RG 24/01280 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMEM Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne DE FILIPPIS Expédition

DOSSIER N° RG 25/03395 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3D5Z Jugement du : 22/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : FONDATION ARALIS Expédition

exécution du plan de redressement de la SAS CROSSFIT [Localité 13]., Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, [D] [U], [W] [R] Grosse délivrée à Me Walter VALENTINI Expédition

Me Marie-Anne MOINS, avocat au barreau d'AURILLAC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 avril 2022, le 8 novembre 2022 et le 1er mars 2023, la SARL Internationale Tourisme Trophée, représentée par Me Di Cesare

le CESNI pour le budget 2000" ; qu' "il ressort des éléments du dossier que les commerciaux du CESNI, Mme I..., M.

Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Di Cesare, pour M. A présent et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

03240 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CWM Jugement du : 09/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cédric GREFFET Expédition