que, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, un tel cas de figure entre dans le champ territorial de l'article 719 précité ; qu'à cet égard il importe peu que la marque soit également cédée

cassation (chambre commerciale, financière et économique, 31 mars 2015, pourvoi n° 14-10.965), suivant un premier protocole du 27 février 2012, la société [...] s'est engagée, sous certaines conditions, à céder

X..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., lui a demandé l'autorisation de céder le bail à son fils Bruno; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés

L... à élaguer les branches du cèdre débordant sur leur propriété, que l'examen du constat et des planches photographiques ne permettait pas de constater que ces branches avançaient de façon significative

date du fait générateur des droits d'enregistrement, laquelle correspond à la date du transfert de propriété ; que l'absence de publicité de la modification antérieure de la forme sociale de la société cédée

due à la SARL sous-traitante devait être retirée de la somme de 657 377,60 francs dès lors que la sous-traitance était antérieure à la date de la cession de créance, sans avoir recherché si la créance cédée

CGF ne lui avait pas été dissimulée, sans rechercher si la cessionnaire n'avait pas commis une erreur, non pas simplement sur la valeur, mais sur la substance des actions vendues, puisque la société cédée

précises et actualisées conduisant à interroger les autorités géorgiennes par voie de complément d'information, la chambre d'instruction a violé les articles 591 du code de procédure pénale, 3 de la CESDH

Par conclusions signifiées par voie électronique le 10 septembre 2014, la Sa Gmt et M. et Mme [K] indiquaient que l'indivision propriétaire des terrains hébergeant les installations cédées au titre de

X... était le salarié de la société Desmarets et que cette société avait pu en conséquence valablement céder aux termes de l'accord du 3 mai 1979 son contrat de travail à la société Willemain, qui était

le bail portant sur l'ensemble de ces parcelles à sa fille, Mme A... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'autorisation de céder

parts de sa société à une société Infimex selon protocole du 14 novembre 1986, en taisant les suites potentielles que pourrait avoir l'accident survenu sur la situation active et passive de la société cédée

Le Comité des ministres a confirmé que les termes des règlements amiables avaient été exécutés par le gouvernement hongrois et a clos l'examen des affaires.

[M] a montré que le président du tribunal avait excédé ses pouvoirs en se prononçant sur le point de savoir s'il pouvait être contraint de céder, en application de l'article 28 du décret n° 67-868 du 2

, le mandat que le cessionnaire de la créance tient du débiteur cédé est révoqué, la cour d'appel a violé l'article L. 313-28 du code monétaire et financier ; 2°/ que la propriété de la créance cédée

Ertia et MTA ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation à paiement et du rejet de leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de créances cédées

les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 15 septembre 1994), que, par acte du 23 décembre 1987, les époux X..., titulaires des parts de la société X... motoculture (la société), se sont engagés à céder

Mme [P] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Eurotitrisation en recouvrement de la créance cédée au FCT et de