AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007629368
27 juillet 1990
27 juillet 1990
tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre des années 1981, 1982 et 1983, dans les rôles de la commune de Castres
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2ème Chambre
DTA_2205913_20240208
8 février 2024
8 février 2024
F A, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Castres / Mazamet l'indemnité forfaitaire de gestion prévue
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