JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ282 Prononcé en audience publique du 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno

rapport écrit du juge-commissaire, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL FRANCE POLE ISOLATION [Adresse 1] Enseigne : [Q] [T] Activité : Plomberie, chauffage

PARTIES EN CAUSE : SA MAGNEN ayant son siège 12, rue de l'Hôtel de Ville-70500 JUSSEY APPELANTE Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué et Me Dominique-Emile BEGIN pour Avocat ET :

à assurer le chauffage de l'immeuble.

Chaussard. Considérant ce qui suit : 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 24 janvier 2004, est entré en France le 28 avril 2018.

barreau de PARIS, toque : E1893 INTIMÉ Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole, Monsieur [B] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Bruno

1] Inscrit au RCS sous le numéro 898 646 138 RCS [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Anne RICHET, Greffière.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2025, la commune de Hausgauen, représentée par Me Brunner, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

Bruno TURPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, M. Laurent PEZY, Juge, M.

Au soutien de ses demandes, la SCI du vieux Chêne fait valoir que les conclusions du géomètre indiquent que les charges de chauffage du lot 59 doivent être appelées sur la base de 756/10000ème.

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/15109 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2015 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG no 13/00078 APPELANTS Monsieur Frédéric Bruno

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [K] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bruno AMIGUES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/01668

INTIME : Monsieur [W] [R] né le 09 Mai 1972 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 22 février 2016 *** EXPOSE Le statut du mineur prévoit des prestations de chauffage et de logement servies en nature ou en espèces.

Bruno MILORD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

Bruno X..., demeurant Darsac, Vernassac à Allègre (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre), au profit de : 1 ) la Caisse primaire d'assurance