JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ144 Prononcée en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit

LE 09 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/426 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IAG6 O R D O N N A N C E ---------- Le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD,

Benoît ANDRÉ assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Benoît ANDRÉ assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Benoît ANDRÉ assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

TAISNE, Monsieur David BARA, Juges.

TAISNE, Monsieur David BARA, Juges.

DB2H-W-B7F-WL5G Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS - 538 Maître Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS - 781 Maître Frédérique BARRE

JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ134 Prononcé en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit

Inscrit au RCS sous le numéro 832 937 585 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Benoît

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SARL Le Complexe Le Lagon Bleu. Considérant ce qui suit : 1.

K0131 DÉFENDEURS Madame [E] [J] [XP] [X] épouse [Z] [Adresse 8] [Localité 24] Monsieur [T] [K] [YJ] [X] [Adresse 1] [Localité 23] Madame [V] [KV] [Adresse 4] [Localité 13] représentés par Me Benoît

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Mme [X] [S] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 21/02646 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VZPL Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE -

et de sanctionner les manquements de son subordonné; Que l'examen des éléments versés aux débats montre que les bénéficiaires de ces commissions sont tantôt des entreprises commerciales, telles que bar