Attendu, dès lors, qu'il est logique d'admettre que la contrainte excipée n'existe que pour les besoins de la cause.

[T] et Mme [L] de leurs demandes et les a condamnés à payer à la commune de Saint-Benoît une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens.

Josette, en son nom personnel et en qualité de tutrice de Benoît Y..., - Y...

[S] sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Keolis Armor à lui verser en conséquence les sommes de 6.000 euros de dommages-intérêts à ce titre et de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 96-43.293 au n° Y 96-43.300 formés par l'institut éducatif "Le Clos Saint-Benoit",

de la population, tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44, ou appréciés, à titre dérogatoire, selon les modalités définies au premier alinéa dudit article " ; Cons. que si le ministre

Benoît X..., contre l'arrêt RG n° : 14/20177 rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués

soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Emile X... est décédé le [...] laissant pour lui succéder ses deux enfants, Jocelyne et Vincent, en l'état d'un testament instituant sa fille légataire à titre

de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ; qu'en jugeant, pour écarter toute indemnisation du besoin en tierce personne de M.

Benoît X..., domicilié [...]                     , contre l'arrêt n° RG : 15/00574 rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds

exceptionnel, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ; qu'en condamnant M.

réforme hospitalière l'autorisation de création ou d'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation "est accordée si l'opération envisagée : 1°) Répond aux besoins

Par jugement du 3 mars 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a : - condamné la SARL LES EDITIONS GYNETHIC à verser à Mme [C] : 4 583 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 458 € à titre

les besoins de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil ; Mais attendu que M.

sommes qui le composent, selon un barème et des règles qui prennent en considération la situation personnelle du contribuable, n'est pas né pour les besoins et au titre de l'activité professionnelle ;

) alors que le montant de l'indemnité allouée au titre des dépenses de santé futures, et notamment des frais de prothèse, doit être évalué en fonction des besoins de la victime et ne saurait être subordonné

607 728, demeurant [Adresse 2] [Localité 1] représentée par : Ma Jassica GRISTER, Avocat au Barroau de Teulouse Me Jessica GRISIER, Avocat au Barreau de Toulouse Intervenant volontaire : * SELARL BENOIT

S... étant désignée liquidateur ; que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble Auer dock (le syndicat) a déclaré au passif des créances au titre de non-façons et de malfaçons et au titre de charges