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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marcovici, - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Benabida, représentant Mme B

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Magistrat LAURANSON

DTA_2305035_20250520

Administratif

20 mai 2025

A ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - les observations de Me Benabida pour la commune de Capendu. Considérant ce qui suit : 1.

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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262943

Admin. suprême

27 octobre 2004

BENABIDA, la section des assurances sociales n'a pas commis d'erreur de droit, en assortissant cette condamnation d'un délai de paiement d'un mois ; qu'elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit

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4ème chambre 2ème section

66197c1d1b7735881a7c2c00

T. Judiciaire

4 avril 2024

HELMUT représentée par Me Nafissa BENAISSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0809 Nous, Nathalie VASSORT, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601898_20260212

Administratif

12 février 2026

D..., représentée par Me Benhamida, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 6 février 2025

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404957_20240814

Administratif

14 août 2024

A B, représenté par Me Benhamida, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203702_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Truilhé, juge des référés, - et les observations de Me Benhamida, pour M. A, qui a repris ses écritures, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté.

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3ème Chambre

DTA_2300633_20240412

Administratif

12 avril 2024

E A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Ariège

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507178_20251014

Administratif

14 octobre 2025

C..., représentée par Me Benhamida, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide

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Reconduite à la frontière

DTA_2402148_20240531

Administratif

31 mai 2024

D A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 avril 2024 par lequel le préfet de

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soc

61372133cd580146773f1cf8

Cassation

22 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Benaouda X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., en cassation

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506204_20250908

Administratif

8 septembre 2025

E B, représentés par Me Benhamida, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501040_20250402

Administratif

2 avril 2025

A B, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'abroger sa décision du 12 mars 2024 par laquelle

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2004180_20221128

Administratif

28 novembre 2022

B A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (

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4ème Chambre

DTA_2503702_20260212

Administratif

12 février 2026

A..., représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

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1ère Chambre

DTA_2005846_20230124

Administratif

24 janvier 2023

C D, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui communiquer l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration

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2ème Chambre

DTA_2103788_20230704

Administratif

4 juillet 2023

B A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de protection contre l'éloignement

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Cellule juge unique

DTA_2403365_20260220

Administratif

20 février 2026

B..., représentée par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la Commission de Médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours en vue d’une

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4ème Chambre

DTA_2105846_20230928

Administratif

28 septembre 2023

B et la société STS Sécurité Service, représentés par Me Benhamida, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du

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