TA31 · 3ème Chambre — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2023, M. E A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Benhamida de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la préfète s'est estimée à tort en situation de compétence liée du seul fait de l'absence de visa de long séjour ; 
 - elle a entaché sa décision d'une erreur de fait en retenant qu'il se maintenait irrégulièrement sur le territoire français ; 
 - c'est à tort que la préfète a retenu qu'il ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale car fondée sur une décision de refus de séjour illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 8 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 août 2023. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Michel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A, ressortissant algérien né le 9 juillet 1986, a déclaré être entré en France le 25 février 2022. Il a sollicité le 15 novembre 2022 son admission au séjour en qualité d'étudiant sur le fondement du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 21 décembre 2022, la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 14 juin 2023, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ont perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. L'arrêté litigieux du 21 décembre 2022 est signé de Mme B D, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de l'Ariège, qui bénéficiait d'une délégation de signature pour les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi, en vertu de l'arrêté du 18 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 09-2022-113 du 26 août 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne que M. A a fait l'objet d'un refus d'autorisation provisoire de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français le 20 mai 2022, qu'il n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement et " ne justifie pas l'avoir exécutée en se maintenant irrégulièrement sur le territoire français ". Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas exécuté la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 20 mai 2022 et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français jusqu'à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour par le préfet des Yvelines le 5 octobre 2022. Dans ces conditions, et en tout état de cause, la préfète n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait en retenant que M. A n'avait pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre et s'était maintenu irrégulièrement sur le territoire français.  
 5. En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire ". () ". Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien susvisé : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. () ". 
 6. D'une part, il est constant que M. A ne justifie pas de l'obtention d'un visa de long séjour. Cependant, outre l'absence de ce visa, la préfète de l'Ariège s'est également fondée, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants, qu'il ne justifiait pas davantage d'une nécessitée liée au déroulement de ses études en France et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait qu'elle fasse usage de son pouvoir discrétionnaire pour déroger aux stipulations de l'accord franco-algérien. Ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu, la préfète ne s'est pas estimée liée par l'absence de production d'un visa de long séjour pour refuser de lui délivrer un titre. En outre, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée, ni des autres pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. A. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A justifiait, au 27 octobre 2022, d'un solde bancaire créditeur de 7 777,87 euros. S'il est constant que le solde du même compte bancaire était de 1,83 euros au 30 septembre 2022 et démontre que l'intéressé ne perçoit pas de versements réguliers, cette circonstance ne saurait lui être valablement opposée dès lors qu'il n'est pas contesté que la somme de 7 777,87 euros dont disposait M. A à la date de la décision attaquée était suffisante pour lui permettre de poursuivre ses études. Dans ces conditions, alors que compte tenu de ses ressources ce dernier devait être regardé comme disposant de moyens d'existence suffisants pour suivre ses études, la préfète de l'Ariège a commis une erreur d'appréciation en lui opposant le motif tiré de l'absence de moyens d'existence suffisants pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, il résulte de l'instruction que la préfète aurait pris la même décision si elle s'était seulement fondée sur le motif tiré de l'absence de production d'un visa de long séjour. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'accord franco-algérien en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 8. M. A, qui a déclaré être entré en France le 25 février 2022, se borne à se prévaloir de la circonstance qu'il a été déplacé d'Ukraine, où il poursuivait des études supérieures, après le 24 février 2022 et à alléguer, sans en justifier, qu'il n'existe aucune formation équivalente dans son pays d'origine. Toutefois, il ne peut utilement se prévaloir de la circulaire de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 5 juillet 2022, adressée aux seuls services placés sous la responsabilité de cette ministre, laquelle se borne à prévoir les modalités d'inscription des étudiants ressortissants de pays tiers déplacés d'Ukraine avant le 24 février 2022 dans les établissements d'enseignement supérieur français et ne comporte aucune prescription concernant les conditions de délivrance d'un titre de séjour à ces mêmes étudiants. Dans ces conditions, eu égard à la présence récente de l'intéressé sur le territoire français à la date de la décision attaquée et au fait qu'il ne démontre ni la nécessité de poursuivre ses études en France, ni l'impossibilité de poursuivre son cursus dans son pays d'origine, la préfète de l'Ariège n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, la décision portant refus de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait, par voie de conséquence, illégale doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 8. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. La décision fixant le pays de renvoi, qui rappelle la nationalité de l'intéressé et précise qu'il n'établit pas être exposé à des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine, est suffisamment motivée. 
 Sur les autres conclusions : 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2022 doivent être rejetées. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, au préfet de l'Ariège et à Me Benhamida. 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Coutier, président, 
 Mme C, magistrate honoraire, 
 Mme Michel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 L. MICHEL 
   Le président, 
 B. COUTIER 
 Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,