AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302699_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, la SCI Océan, représentée par Me David (SELARL Cabinet Hubert Bensoussan et associés agissant par son associé gérant Me Beaugendre), conclut au non-lieu à
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Cour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b584
1 avril 2008
1 avril 2008
-la société SARL CENTR'HALLES ne justifie pas des dates ou conditions de récupération dont font état plusieurs témoins en cas de dépassement d'horaires (cf attestations BEAUGENDRE et PROTIN).
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