d'une décôte de la valeur de l'immeuble de 5 %, soit 50 000 euros, et que la perte de chance d'avoir pu obtenir une baisse du prix sur la base de cette décôte est de 40 %, soit un préjudice indemnisable

du 25 mai 1994, Mme Z... a écrit à l'administration fiscale, le 2 juin 1994 que : "suite à notre rendez-vous du 25 mai 1994, je vous confirme accepter l'évaluation des biens immobiliers ..., sur la base

de la Wantzenau à Lugwigshafen, il a été détaché auprès de la société allemande BASF AG pour une durée maximale de deux ans ; qu'ayant fait connaître à la société BASF France qu'il refuserait sa mutation

CHIFFRE D'AFFAIRES, LE CONTRIBUABLE NE PEUT EN OBTENIR REDUCTION QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT ETRE EFFECTIVEMENT RETENU COMME BASE

CHIFFRE D'AFFAIRES, LE CONTRIBUABLE NE PEUT EN OBTENIR REDUCTION QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT ETRE EFFECTIVEMENT RETENU COMME BASE

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la maintenance des équipements de distribution électrique moyenne et basse tensions

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Basse-Terre

Elle estime cependant qu'à ce stade, le tri des documents versés dans la base NAUSICAA équivaudrait en réalité à la confection d'une nouvelle base documentaire, qui n'existe pas en l'état et ne pourrait

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande d'accès libre, en sa qualité d'avocat, aux bases

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des héparines à bas poids moléculaire

relative à des pratiques relevées lors de marchés de voirie dans le département du Bas-Rhin

de base en 2020

X..., engagé le 24 juin 1996 par la société Bassi au coefficient 530 de la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics, a demandé le bénéfice de la position VI, coefficient 755 de

d'avenants à cette convention collective, qu'enfin, aucune règle de droit ne fait obstacle à ce que l'employeur puisse s'engager par un accord d'entreprise à retenir comme valeur du point servant de base

cassation

société ATE CONSEIL (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [X], [E], [C] [W], expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que le bureau d'étude en électricité et bâtiment basé

du travail, la société Auditeurs du Bassin de Thau, devenue société Auditeurs du Bassin de Thau - Cabinet Jean-Paul Lacombe fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée solidairement avec M.

de ses résultats ; que cette baisse doit résulter de l'activité insuffisante du représentant ; que la cour d'appel qui constatait que si la baisse de résultats du représentant était plus sensible que