AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), établissement public

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées du 3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base

", prévoit que " La réduction du temps de travail effectif à 35 heures hebdomadaires n'entraîne pas de baisse du salaire de base.

février 2009 et 23 avril 2009, M. et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires de divers crédits consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse 31  (la Caisse) à la société Bali

Odent, avocat des Houillères du Bassin du Centre et du Midi, de Me Boulloche, avocat de M.

-O..., par la commune de [...], à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle [...] leur appartenant ; Attendu que, pour qualifier la parcelle en cause de terrain à bâtir, l'arrêt retient

-K..., par la commune de Teillay, à la suite de l'expropriation à son profit de deux parcelles [...] et [...] leur appartenant ; Attendu que, pour qualifier les parcelles en cause de terrain à bâtir,

légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la baisse de qualité des produits de la société avait affecté également tous les secteurs

E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... H..., 2°/ à Mme N...

La présente procédure vise à obtenir une provision sur la base de la créance clairement établie et non sérieusement contestée.

de leur salaire de base et de demande de classification au coefficient 260 avec rappel de sommes afférentes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Vigians par la société Capital Croissance et Monsieur Bassi

du bassin, a pris, le 23 juillet 2015, un arrêté portant interdiction d'accès au public.

relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées du 3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 Le syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la Basse

automation avait, en toute connaissance de cause, et malgré l'augmentation de son activité industrielle génératrice de risques accrus, maintenu un plafond de garantie de son assurance à un seuil très bas

#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.#TVA - Base d'imposition en cas de reprise d'un bien meuble à titre de paiement partiel.#Affaire 16/84.