, "il peut être procédé à la réalisation de l'opération" ; qu'en l'espèce, il est constant que l'avis n'est intervenu que postérieurement au délai imparti par la loi ; d'où il suit qu'en déclarant

les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [J], épouse [U], l'avis

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le formulaire général de demande de congé fait mention de la sollicitation du salarié, de l'avis de son chef de service

délibéré conformément à la loi ; Attendu selon les arrêts attaqués, que, le 26 juillet 2014, l'administration fiscale a notifié à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhone-Alpes (la banque) un avis

de cassation, pris de la violation des articles L. 397 du Code de la sécurité sociale et 464 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate qu'il ne peut être fait injonction à l'AVA

de l'état de santé avec les postes revendiqués par la salariée devait donner lieu à une nouvelle procédure de licenciement une fois l'avis du médecin du travail donné ; qu'en décidant le contraire, la

2004, sa réinscription sur cette liste ; que la commission instituée par l'article 2, 2 , II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004, a émis un avis

premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de condamner Michel X... à payer la somme de 500 000 euros alors, selon le moyen, que le ministère public peut faire connaître son avis

X... à son poste de travail dans son avis du 9 novembre 2001, la cour d'appel a dénaturé ledit avis en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en se fondant sur une lettre établie a posteriori

le 2 juin 2017 : Attendu que ces mémoires, produits après le dépôt du rapport, sont irrecevables par application de l'article 590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis

rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis

que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejet de sa demande tendant à l'annulation de l'avis

N... , et l'avis de Mme Marilly, avocat général réérendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il a produit devant le tribunal d'instance des avis d'impositions pour les contributions communales

et clairement prononcé en faveur de son licenciement pour faute grave dans sa séance du 27 octobre 2011, que la commission de discipline ensuite régulièrement saisie avait émis le 17 novembre 2011 un avis

Avon polymères France, l'avis de M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 septembre 1997, le receveur divisionnaire des Impôts des Yvelines a fait délivrer un avis

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air et voiles techniques stéphanoises (AVTS