Aussi, comme en application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut en aucun cas être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve

L. 332-1 du code de la consommation ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

1705 du code général des impôts, ensemble les articles L. 55, L. 57 et R*57-1 du livre des procédures fiscales et 16 du code de procédure civile ; 2.

Mme [O] [U] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [O] [U], née le 14 mars 1974 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

à ce titre, - condamne la société à payer à Mme [U] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute les parties du surplus des demandes.

L.461-1 du code de la sécurité sociale, - Dire qu'elle est atteinte d'une maladie professionnelle (tableau numéro 57 B), sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale

Par ailleurs, aux termes l'article L. 1233-57-1 du code du travail : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.

[X] [U], né le 12 mars 1934 à [Localité 6] (Sénégal), a été réintégré dans la nationalite française par déclaration d'acquisition souscrite le 27 août 1981 sur le fondement de l'article 57-1 du code civil

445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625

150 U du code général des impôts ; - l'administration fiscale ajoute une condition non prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts en les privant du bénéfice

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité de la requête de la SAS [7] Conformément aux articles 54 et 57 du Code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit

L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

[U] [G] du surplus de ses demandes, - condamner M. [U] [G] à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de