III - Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M.

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

, d'abord, exactement rappelé qu'en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale la faute de la victime d'une infraction tenant à sa participation en toute connaissance de cause à une activité

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, - condamner Mme [S] [U] à la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [S] [U] aux entiers dépens de l'instance d'appel, conformément à l'article

titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1.

[U] [X] de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

QU' il résulte de l'article L.3171 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments

Mme [U] [F] sera en outre condamnée à payer à Mme [L] [Z] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les condamner à 3. 500 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile.

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

[T] la somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

[U] en réparation de son préjudice moral et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande de M. [U] au titre du préjudice matériel.

132-45 du code pénal, astreindre le condamné à réparer, en tout ou en partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action

3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Plus largement, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme est irrecevable dès lors que [R] [U] BIGGS O MAY a engagé devant le tribunal administratif

pour laquelle ont été désignés : Mme [H] [B], en qualité de juge commissaire, la SELARL A.J.I.R.E représentée par Maître [W] [U], en qualité d'administrateur judiciaire, La SELARL LGA représentée par