la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2024 et denoncée à Mme [S] [U] le 18 septembre 2024, - débouté Mme [S] [U] de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Elle invoque les articles 1341 et suivants et soutient que l'article 1358 du même code autorise, à défaut d'écrit, l'administration de la preuve par tout moyen, a fortiori s'agissant d'un contrat passé

Le 29 août 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, a fait assigner Monsieur [U] [W] et Madame [M] [U] devant le pôle

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Enfin elle sollicitait le paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile DISCUSSION : -L'inopposabilité de la décision de prise en charge au regard

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

force publique ; -rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; -condamné [U] [A] à verser à [F]

Au soutien de sa demande en paiement au titre du prêt, Madame [U] [I] invoque les articles 1892, 1103, 1359, 1360, 1361 et 1362 du code civil ainsi d’une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); Le 29 octobre 2024 Monsieur [U] [I] alias [M] [T] a fait l'objet d'un arrêté du préfet des ALPES MARITIMES

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Inconnu), dont le siège social est sis [Adresse 1] non représenté Notifié en LRAR aux parties le et en LS [5] - Monsieur [X] [U] (Réf.

[P] [U] demande de : « Vu les articles L.133-16 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu l’article 1231-1, 1315 devenu 1353 du Code civil ; Vu l’article 515 du Code de procédure civile ; Dire et

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - De condamner au paiement des dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour