L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris l'indemnité forfaitaire, alors : « 1° / qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /(…)/ Paris : ville de Paris ; / (...) ».

Il résulte de ce qui précède que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'absence de caractère radicalement vicié dans son principe de la méthode employée pour

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles

La liste nationale en cause, fixée par l'article R. 414-19 du même code mentionne " Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement,

Elle invoque en outre les dispositions de l'article D.452-1 du code de la sécurité sociale pour soutenir que la caisse ne pourra récupérer en capital que les sommes dores et déjà versées au titre de la

imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses

F sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts. Il est constant que dans le cadre de la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle, M.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; (…) c.

Mme Y... ne fait pas état d'agissements répétés susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; .

- Les commissions dues au titre des «'frais techniques'», «'contrat Maxicom'», «'contrat écran'» et «'vente de matériel directe'» du tableau 16 bis A la lecture du tableau établi par la salariée

A cet égard, si elle invoque le fait que son nom pouvait apparaître en bas des colonnes dans les tableaux de service, il ressort de certains de ces tableaux que des médecins praticiens hospitaliers pouvaient

Besse, vice-président, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative.

109 du code général des impôts ; - les impositions litigieuses méconnaissent les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts dès lors que les bénéfices de la société Le We Club

[O] [N] la somme de l 000 € au titre des frais irrépétibles - débouté la "Société" [P] [D] "LE PANIER BIO" de sa demande 'reconventionnelle' au titre de l'article 700 du code de procédure civile -