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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-1
69693509cdc6046d476fd1be
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660cf2577c1ccb0008628bff
2 avril 2024
2 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées le 31 aout 2023, les époux[X] demandent à la cour de: Vu l'article 1355 du code civil ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les articles L.313
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310517
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[SC] [FE], domicilié [Adresse 31], 59°/ à Mme [IV] [FE], veuve [VT], domiciliée [Adresse 21], 60°/ à Mme [K] [FE], domiciliée [Adresse 31], pris tous trois en qualité d'héritiers de [XN] [FE]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b06b304ff28fe37e64d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02705_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Cette demande d'infirmation constitue une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; elle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et figure dans l'acte
Source officielleChambre 4-7
655ef9bda2379083180515ea
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En application de l'article 474 du code de procédure civile le présent arrêt est réputé contradictoire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259
21 juin 2017
21 juin 2017
X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés
Source officielleChambre A - Civile
63d0d56e81a7b805de12b45c
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[X] [S] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d707
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Z... à leur verser 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 31 août 2010 par lesquelles M.
Source officielle11e Chambre B
6162776da2bc6369e8386cd2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-4
6a183194cdc6046d473ae5de
27 mai 2026
27 mai 2026
A l'audience du 31 mars 2026, la société ABEILLE IARD & SANTE demande au tribunal de : Vu l'article 1355 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 06 octobre 2023, Vu l'arrêt de la Cour
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e7fe25450008314ac8
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils considèrent au visa de l'article 122 du code de procédure civile que les interventions volontaires de M. [C] [P] et M.
Source officielleChambre commerciale
64476e983da6ded0f83d1997
24 avril 2023
24 avril 2023
[Y] [N] à payer la société Cofical une indemnité de 800 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e0bc25a97f0381f51b1
16 décembre 2014
16 décembre 2014
932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la
Source officielle1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0bc
4 avril 2023
4 avril 2023
Au fond, vu l'article 901 du code civil, le recevant en sa demande reconventionnelle, - dire et juger qu'au moment de son audition par les deux notaires inconnus d'elle, [FS] [L] avait son intelligence
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88db6
8 novembre 2006
8 novembre 2006
GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assisté de Me Michel LENGLET, avocat au Barrea de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR :En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code
Source officielle9ème chambre
DTA_2110530_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD001638203
4 novembre 2008
4 novembre 2008
12 de la loi n o 87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11154
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L.4121-1 dans son ancienne version et de l'article 2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141
Source officiellePage 7 sur 15