[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil.

; qu'en décidant le contraire, pour en déduire qu'en l'espèce l'administrateur n'avait donc pas le pouvoir de dénoncer la convention d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 37 de la loi du 25

28 du Code civil, AUX MOTIFS QUE la charge de la preuve incombe à Monsieur Robert X..., qui revendique la qualité de français sans être titulaire d'un certificat de nationalité, en application de l'article

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société Hugon location, alors, selon le moyen, que, en application de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, la responsabilité de

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

, à savoir l'article 30 auquel renvoie l'article 37, 2, invoqué par M.

Il demande de plus la condamnation de la CPAM à lui verser la somme de 1 600 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et sa condamnation aux dépens.

7, 37, 85 et 86 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt s'est référé aux critères retenus par la décision de la Cour de justice

37-1 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié par l'article 1er du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, sont inclus dans le forfait de soins des sections de cure médicale des établissements d'hébergement

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur les

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

dans le cadre du bail renouvelé, la cour d'appel a violé les articles L. 411-37, L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

Y..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, témoin cité par la défense, a été entendu à titre de simple renseignement ; "alors, d'une part, que l'article 446 du Code de procédure