de la sécurité sociale, en activités dont le financement s'impute sur l'un des objectifs de dépenses définis aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles, les dotations régionales mentionnées à ces mêmes articles L.

Article 6

—

Le I et les 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 552-2, le I, les 1°, 2° et 3° du II, le III et le IV de l'article R. 552-3, les articles R. 552-4, R. 553-1, R. 553-2, D. 552-7 et D. 583-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.

Article 49

—

, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 à L. 242-4-4 du code de la sécurité Les rémunérations mentionnées

Article 1

—

des articles L. 241, L. 242, L. 242-1, L. 242-3, L. 243, L. 245, L. 246 et L. 613-1 du code de la sécurité sociale ou 1024, 1025 et 1027 du code rural, soit en qualité d'assurés volontaires pour le risque vieillesse, en vertu de l'article L. 244 du code

Article L5524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85

Code du travail

sanitaire et sociale à Mayotte ”, les mots : “ au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au même alinéa ” et les mots : “ attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L

Article 46

—

- LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé, Art. L861-3, Art. L861-5, Art.

Article 15

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L171-6-1, Art. L171-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-1-4, Art.

Article 1

—

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Articles D. 512-1 à D. 512-2 ; 2° Articles D. 521-1 à D. 521-4, sous réserve

Article 45-6

—

Le ou les entretiens prévus à l'article 45-4 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de

Article 75

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L231-3, Art. L231-1 Les nominations intervenues en violation du premier alinéa du présent II sont nulles.

Article 4

—

II ter. – La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 des branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse

Article L761-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code rural (nouveau)

Les salariés des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III (deuxième partie) du code local des assurances sociales bénéficient des dispositions des articles suivants du code de la sécurité sociale : L. 411-2, L. 432-12, L. 433-2, L

Article L6328-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 04

Code des transports

Au terme de l'exploitation d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant des tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe

Article 97

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-2, Art. L162-18 - Code de la santé publique Art. L5121-12 - Code de la sécurité sociale.

Article D133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés ou constatés

Article R4412-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

Lorsque la durée prévisible de l'intervention est supérieure à cinq jours, l'employeur transmet, en outre, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale du lieu de l'intervention ainsi

Article 72

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L722-18 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L732-52 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 48

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L641-2, Art. L641-4, Art. L641-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L641-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : 1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale ; 2° De l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 du code de

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