Texte de l'article
- LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989
Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé, Art. L861-3, Art. L861-5, Art. L861-8, Art. L861-11 , Art. L862-1, Art. L862-2
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L861-4-1 , Art. L861-12
III. - A. - Le 7° du I du présent article s'applique aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé ou au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2019, arrive à expiration à compter du 1er janvier 2020.