Texte de l'article
Sont abrogés ou supprimés : 11° Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation judiciaire des tribunaux de grande instance. - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 55
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L311-4
- Code de la sécurité sociale.
Art. L144-3
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 24 décembre 1897
Art. 5
- Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945
Art. 1, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
- Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 82