Les dispositions des articles L. 821-10, L. 821-25 à L. 821-38, L. 821-49, L. 821-50 et L. 821-57 à L. 821-65 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes désignés pour le fonds.

Article L135 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Livre des procédures fiscales

Ces données, hormis le chiffre d'affaires, sont communiquées par les services du ministre chargé du commerce au réseau des chambres de commerce et d'industrie défini au treizième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce pour l'exercice de leurs

Article R163-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 11

Code de la sécurité sociale

-Le remboursement ou la prise en charge des médicaments inscrits en application des 1° ou 2° de la liste mentionnée à l'article R. 5126-58 du code de la santé publique est effectué sur la base de leur prix de cession déterminé dans les conditions définies

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Le médiateur du cinéma saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce dont il a connaissance dans le secteur de la diffusion cinématographique.

Article 57

—

- Code de commerce. Art. L225-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-124 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L228-98 - Code de commerce. Art.

Article 9-4

—

Au décès du pensionné ou du rentier, les prestations en nature prévues aux 1° à 4° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale sont maintenues au conjoint qui remplit les conditions mentionnées à l'article 16 de la loi n° 87-563 du 17 juillet

Article 273

—

- Code de commerce Art. L225-102-4 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article R352-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

Les sociétés anonymes soumises aux dispositions du présent titre sont dispensées du prélèvement prescrit par l' article L. 232-10 du code de commerce .

Article L322-26-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 19

Code des assurances

Les dispositions des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 20

Code monétaire et financier

Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce.

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

à responsabilité limitée et de société en nom collectif ; 3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ; 4° Du nantissement du fonds de commerce ; 5° Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce ; 6° Des hypothèques

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 19

Code de la sécurité sociale

rural et de la pêche maritime, à l'exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits

Article 4

—

I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. - Code de commerce Art.

Article R742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92

Code rural (nouveau)

d'avantages de vieillesse ou d'invalidité ou aux bénéficiaires de la législation des accidents du travail, titulaires de rentes correspondant à une incapacité permanente partielle d'au moins 66,66 % ou de rentes de survivants, en application des articles

Article R252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Pour bénéficier du service des prestations définies à l'article L. 251-2, la condition de stabilité de la résidence en France prévue à l'article L. 252-3 est réputée satisfaite dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article R. 111-2 du code

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 en ce qui concerne les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 portant sur un immeuble dans

Article A160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 17

Code des assurances

Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord du bénéficiaire de la rente et, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont

Article 4

—

La valorisation de l'activité distingue le montant issu de la valorisation décrite à l'article 5 pour chacune des catégories suivantes : 3° Le montant des dépenses de soins des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-30 du code de

Article L162-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Code de la sécurité sociale

mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, pour les soins en relation avec l'affection concernée.

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70

Code de commerce

déposé au greffe du tribunal de commerce de , où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices en application des dispositions des articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 ou L. 233-28

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