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131 résultats pour « Article R730-7 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

678ea91abfd75b73b3e40753

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

JCP

678ea91bbfd75b73b3e4076c

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T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700e81e733ee26982da7

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il prend ensuite tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle
TJ

3ème chambre

69f11482cdc6046d47e3076d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions

Source officielle
TJ

JCP

66335b71c0d3e3fe99cae132

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

suit : RESSOURCES DEBITEUR APL 356,67 € Contribution aux charges 764,51 € Prestations familiales 35,50 € TOTAL 1156,68 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP

678ea91dbfd75b73b3e40791

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

Source officielle
CA

3ème chambre

63d22abe9b3c8605deec215f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

S'agissant des délais à respecter, en application de l'article 932 du code de procédure civile et de l'article R.713-7 du code de la consommation, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d90

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

JCP

686c1537dd7001754d61ce88

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0dfcdc6046d473b364d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, le plan conventionnel de redressement définitif des emprunteurs stipule, conformément à l’article R732-2 du code de la code de la consommation qu’« en cas de non-respect du plan, celui-ci

Source officielle
TJ

3ème chambre

69ea7d7acdc6046d474d3157

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation

Source officielle