Aux termes de l’article L.733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L.733-4 et L.733-7 (anciennement L.733-7 et L.733

qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du Code de la Consommation.

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 1466 € ; - capacité

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Aux termes de l’article L.733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L.733-4 et L.733-7 (anciennement L.733-7 et L.733

application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ».

En vertu de l'article R733-17 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation des mesures imposées par décision de la Commission est susceptible d'appel.

suit : RESSOURCES DEBITEUR Indemnités journalières 1300 € TOTAL 1300 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

L. 733-7 du code de la consommation, le débiteur ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts. ni procéder a des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures de redressement sans

Localité 9] représenté par Me CHAUMANET DÉFENDERESSES : Madame [O] [C] domiciliée : chez Mme [X] [F] [Adresse 2] [Adresse 22] [Localité 10] comparante en personne [15] Chez [24] [Adresse 18] [Localité 7]

à l'article R3252-2 du Code du travail.

-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.