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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162a74af901d4f689722ec9
18 juin 2013
18 juin 2013
L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée travaillant
Source officielleChambre Sociale
643106d728558704f52e6bbc
6 avril 2023
6 avril 2023
R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2e chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[Z] comme accident de travail. Par un avis du 1er octobre 2019, suite à une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd1a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause du 1er janvier 2010 1er décembre 2019, alinéa 3 : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201104
21 juin 2012
21 juin 2012
R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en exposant que l'employeur ne serait pas fondé à se prévaloir de l'absence d'avis de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles D. 461-
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954db5afe5adfff28936
18 octobre 2022
18 octobre 2022
fixée à 20%, soit inférieur au taux de 25% requis par l'article R461-8 du même Code, que par voie de conséquence, le jugement rendu par le Pôle social près le Tribunal judiciaire d'AMIENS en date du 26
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a919a7f19a78305a7c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS I - Sur les demandes tendant à voir prononcer la nullité des décisions de prise en charge : Au soutien de ces demandes, la société [4] se prévaut : - au visa de l'article R441-14 du code
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ed2cf40727a004415d2
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201884
18 décembre 2014
18 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a8249b152198e85845
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. » Selon l'article R461-8 du code de la sécurité sociale, « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201083
21 juin 2012
21 juin 2012
L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie d'une déclaration d'accident du travail
Source officielleChambre Sociale
61636a9022908a2ec611e8e3
12 avril 2011
12 avril 2011
Motifs sur la reconnaissance implicite de la prise en charge Attendu qu'il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que " la caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la
Source officielleChambre Sociale
697b0e68cdc6046d47128f8d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En vertu des dispositions de l'article R441- 7 du code de la sécurité sociale, la caisse de sécurité sociale aurait donc dû engager des investigations.
Source officielleChambre Sociale
65aa2d55009f81000890db58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SUR QUOI, I - SUR LE RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : En application de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale : ' Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e1
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Or un accident de trajet est aux termes de l'article L411-2 du même code, considéré comme une catégorie d'accident du travail.
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, prévoit que « La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e4c549ea05a7cd2da8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article R441-14 alinéa 3 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019, applicable à l'espèce prévoit par ailleurs que : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.
Source officielle5e Chambre
615e0d72c25a97f0381f4d5e
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Sur le caractère opposable de la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine Aux termes de l'article R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du
Source officiellePage 7 sur 15