AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
697b5d36cdc6046d471b9b90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de
Source officiellePage 7 sur 17
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f84
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R444-55 du code de commerce) - de condamner [I] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner [I] [Z] au paiement des entiers
Source officielle