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713 résultats pour « Article R441-2-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b4223d7c4f137052f2

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de l'article R441-13 du même code dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 01 décembre 2019, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;1°) la déclaration d'accident ;

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb2c

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7770d41e0057d43e229

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur le caractère professionnel de l'accident du 3 octobre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201030

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

Dés lors, aucun manquement à son obligation d'information telle qu'elle résulte de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale n'est établi à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie qu'il

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Par application de l'article R441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de trente jours pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident et du décès

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b6359c51457d0f882db88

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845e1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon l'article R441-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, "Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb01296b51ba2bd5d40

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

conclusions soutenues à l’audience et à la note d’audience M O T I F S E T D E C I S I O N Sur la recevabilité du courrier de réserves de l’employeur Aux termes de l’article Article R441-6 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a7811d8121050008662d55

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, de l'article R461-10 et du principe du contradictoire L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa40

Appel

28 août 2012

28 août 2012

maladie le 2 février, soit après que la décision ait été prise, alors que la Caisse pouvait recourir à un délai complémentaire d'instruction dans les termes de l'article R 441-14 du code de la sécurité

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4c3cdc6046d4788a58f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

2] [Localité 3] représentée par Mme [U] [S], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201181

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, et 2 du même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210369

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

maladie des Alpes-de-Haute-Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence et la condamne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa45

Appel

28 août 2012

28 août 2012

l'article R441-11 précité relativement au respect du principe du contradictoire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2bf7a34ad10008581cbd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article R441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose que : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200753

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

sur la prise en charge d'une affection au titre du risque professionnel, les dispositions générales des articles L. 142-1 et R. 142-1 du même code, applicables en l'absence de toute disposition spéciale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201125

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

qu'aux termes de l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances, si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

26 février 2013

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a33c0f02a12a235bae6c18

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c7c9b4cb8dca058e3e79e2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[Adresse 2] [Localité 3] Comparante en la personne de Mme [N] [J], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile

Source officielle