les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

sL433-1, L433-2 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement ou, à

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 29 juillet 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. M.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

mois prévu à l'article R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et dire que cette indemnité d’occupation pourra être actualisée comme l’aurait été les loyers et les charges,la somme de 800 € en

En matière de logement-foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit

abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls des défendeurs en vertu de l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner solidairement les défendeurs au paiement : * de