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531 résultats pour « Article R424-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10809

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

R4624-23 du code du travail.

Source officielle

Page 7 sur 27

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CA

Chambre 1-2

63d3797cd1bc2605de4b463e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En vertu de l'article R 421-5 du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac49

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

dans l'affaire opposant : APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître MOLINIER loco Maître BARNABA, avocat au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c98bcb8dca058e3e78f7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le premier alinéa de l'article R434-32 du même code précise qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464cc9ea95b316fe4104

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par requête du 06 janvier 2022, la société [5] a formé un recours, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0d6dc25a97f0381f4d3f

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

L 1132 ' 1 et suivants et L 1133 ' 2 et suivants » ; Attendu que l'article R4624 ' 16 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois,

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa208aa34ad10008581795

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Comme le fait exactement valoir le FGAO, en vertu de l'article R 421-15 du code des assurances susvisé, la décision du juge des référés ne pouvait que lui être déclarée opposable, et il ne pouvait être

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f039cffb4f136743d9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab662c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940bc

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158667db5098996d5ad0ac

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

R421-16 du code des assurances, dérogatoire au droit commun - CONDAMNER Monsieur [C] à lui payer une indemnité de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du CPC -

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6622096b9ce14200083897e1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a6d94801f110a59ebb

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Le FGAO ne pouvait donc être assignement directement en application des dispositions de l’article R421-14 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Référé président

69655b01cdc6046d4710f697

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article R421-15 du code des assurances interdisant de prononcer une condamnation contre le FGAO, la demande de condamnation au paiement d'une provision ne peut qu'être rejetée, seul le droit à indemnisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c0c42a2105dbc59b41

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] (la caisse en suivant) a décidé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6274bb642799a9057d5dceaf

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

la prestation mentionnée au n° 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du code du commerce.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697b5d36cdc6046d471b9b90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210599

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[P] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 5],

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603507ca9d35aa345b939b4a

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Maître [R], à la Caisse de garantie et à la société Covéa Risks sollicitent chacun la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102c159dbc6e3232bf5849

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

d’une somme de 2000euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle