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REJETTE les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de

Source officielle

Chambre 1-9

65aa20e0a34ad100085817bc

Appel

18 janvier 2024

[C] la somme de 4 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c874

T. Judiciaire

13 janvier 2025

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -

Source officielle

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f42a1

Appel

23 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

700 du code de procédure civile ; 'condamné l'EPFIF aux dépens.

Source officielle

JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

Chambre 1/Section 2

673cdf366e12b8bd1e9493b5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [X] aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre 1/Section 2

6712a1286a642c49b87131b9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

également l'assignation, seule la mention en marge du commandement devant être précisée comme le prescrit l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution, laquelle est intervenue en l’espèce

Source officielle

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b97400

Appel

25 juillet 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SelarL Bedry-Julhe-Blanchard, qui pourra le recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Source officielle

Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

débouté de l'ensemble de ses demandes, condamné aux dépens et à payer une somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau sur ces points, -déclarer

Source officielle

Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, condamnée aux dépens et à payer une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau sur

Source officielle

Chambre 1

69cad08fcdc6046d478bf839

T. Judiciaire

5 janvier 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55ce0

Appel

28 octobre 2016

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

, et poursuivie selon les articles R322-26 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a7a5ae27812390df09

Appel

10 avril 2025

Il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence doit être fixée au 22 décembre 2020, date à laquelle est devenue opposable aux tiers

Source officielle

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre 1/Section 2

6a0f4932cdc6046d477aff52

T. Judiciaire

21 mai 2026

Source officielle

1ère Chambre civile

6285e09f6a1876057df5d21c

Appel

17 mai 2022

699 du code de procédure civile à la Scp Vignon & Stalin, - a rejeté ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - a rejeté sa demande concernant l'avance des

Source officielle

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