455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

et ensemble des articles 125 et R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et l'a débouté de sa demande relative à l'allocation d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose que " l'ordonnance

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[B] [I] et Mme [V] [E] [L] épouse [I] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, – dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, – condamné

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[G] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamné la SOREQA aux dépens. M.

[T] [G] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamné la SOREQA aux dépens. M.

du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et demandé à la cour de déclarer irrecevable M.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Condamner la Société ENEDIS aux dépens d'instance et d'appel, outre une somme de 40euros à verser à chacun des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[LJ], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [H] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise

[R] d'engager des procédures, - 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 1 516,74 € HT.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et il a demandé à la cour de déclarer irrecevable M.