En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Contrairement à ce que soutient l'appelant, il résulte de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale, que les pensions d'invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites

L'article R323-2 du même code dispose que l'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.

Toutefois, la Direction de la CARSAT a fait application des dispositions de l’article L114-7 du code de la sécurité sociale, et après notification préalable, a prononcé à l’encontre de Madame [D] une pénalité

Il convient, toutefois, de rappeler qu’aux termes de l’article L221-1 5° du Code de la sécurité sociale, la [4] ([7]) gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L200-2 et, à cet effet, a pour

R.322-10 du Code de la sécurité sociale ne sont pas remplies.

l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (ancien article L.321-1 du code de la sécurité sociale) et l'arrêté du 26 octobre 1995 ; qu'il indique que " les frais afférents aux cures thermales

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

Sur l’indemnisation de l’arrêt de travail pour maladie du 7 septembre 2021 En application des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités

R315-1-2, D 315-3 du Code de la sécurité sociale et de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé et notamment sa section 4 et sur le constat que, par deux fois, la caisse maladie

L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

de son mandat social, dans un lien de subordination à l'égard de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail.

auquel renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale, de sorte qu'elle doit être annulée.

Sur ce En application de l'article R323-10 du code de la sécurité sociale " En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir

renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale, de sorte qu'elle doit être annulée.

suit': En application de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, la caisse a notifié un indu de 6 265,78 euros à la société AMBULANCES 2000, et a produit un tableau détaillé relatif à la

* Condamner la société GEOGIS LOGISTISC RHONE ALPES à payer la somme de 5 000 € à chacune la société TEMIS sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la société GEOGIS

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.