Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles
Source officielle4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096fc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'instance avec distraction au profit de Me Chatel ; Condamné la SA Wallgren à payer à la Mutuelle des Transports Assurances 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté
Source officielle1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400743_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R3124-4 du code de la commande publique :" Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
18 octobre 2022
code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article ; 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et
Source officielleChambre 1/Section 2
662a99e4c8a1343b8cd5f945
22 avril 2024
22 avril 2024
700 du Code de procédure civile, - ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage et dire que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f100602c5b8c8ca16155a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Z] sollicite, au visa des articles 1104, 1128 et s., 1644 et s. du code civil et des articles L 111-1 et L 217-14 du code de la consommation et dans ses coclusions 1610 du code civil, : à titre principal
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
Source officielleJAF Cabinet 5
697fc22ecdc6046d47909f3d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1240 du Code civil ; CONDAMNER Monsieur [R] à verser à Madame [X] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [R] aux entiers dépens ; ORDONNER l’exécution
Source officielle15e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68d20
4 mai 2017
4 mai 2017
Par application de l'article R322-24 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution , les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Source officielleJEX
678023ab9c3ba90f51dc2e6f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Dire et Juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente. - Constater le caractère exécutoire de plein droit de la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dc51
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.
Source officielle15e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68d21
4 mai 2017
4 mai 2017
Par application de l'article R322-24 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution , les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
11 mai 2011
L 1245-2 du Code du travail-L 122-3-13 ACT) = (5. 000 €) * indemnité de précarité art.
Source officielle3ème chambre
5fca49e7e2ac012f06adb2c9
24 novembre 2020
24 novembre 2020
000.00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; - Condamner les mêmes aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure
Source officielleChambre civile 1-6
669a01b7bf9da27f384b0f08
18 juillet 2024
18 juillet 2024
700 du Code de procédure civile ; Condamner le SDC le Carré Raphaël Volume 1 et le SDC le Carré Raphaël Volume 3 à payer à M [G] la somme de 5 000 euros le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleJEX
678023a99c3ba90f51dc2e4c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1-7
63d37975d1bc2605de4b4612
26 janvier 2023
26 janvier 2023
* condamner Madame [W] au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner Madame [W] aux entiers dépens.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb605d6f7f678d48ff0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et suivants du code de procédure civile, article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution: -de le recevoir en son intervention volontaire à la présente instance, - d'infirmer le jugement prononcé
Source officielle16e chambre
65336b88bb40ec8318f31ec5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile; Condamner Mme [U] [C] aux entiers dépens.
Source officiellePage 7 sur 9