AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
- Sur la régularité du contrat de prêt A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code
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soc
613722c9cd58014677401762
12 décembre 1996
12 décembre 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L351-1, R351-34 et R 351-37 du Code de la sécurité
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