CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Source officielle

4e chambre civile

68130512e66d7f6b7b71ee13

Appel

30 avril 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 août 2023, la SA Boursorama demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et R312-35, L311-1 al. 13 et L.312-93 du

Source officielle

Ventes

65b01024b98137c1747892a1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 Juillet

Source officielle

Ventes

68efe4e8c07170de10e43d81

T. Judiciaire

2 octobre 2025

AVENIR INVEST ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

Source officielle

Ventes

68efe4eac07170de10e43dae

T. Judiciaire

9 octobre 2025

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

Source officielle

Ventes

6786b683df5b5c7d10ca5275

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb08a0de54ff609f7ffc

Appel

2 juillet 2024

L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L311-4, R322-28, R322-26 et R322-31 du code des procédures civiles d'exécution et des présentes, de : - Réformer l'ordonnance rendue

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaeadf40ca721385d0b4

Appel

11 février 2021

Elle indique en effet que cette pièce a été produite au-delà du délai de 3 mois de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

Source officielle

Adjudications

677ecf19b01eea4cf01a3d05

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

616348eb543823d76b0316e2

Appel

8 décembre 2010

R312-3 du code de l'organisation judiciaire en remplacement de Madame GIROUD présidente empêchée.

Source officielle

Ventes

661828374e82250580d21a58

T. Judiciaire

4 avril 2024

Source officielle

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025

678829f5c21c0e53e790dcfc

T. Judiciaire

12 janvier 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle

Premier président

6941e25cc69a34cd207dfbde

Appel

12 décembre 2025

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle

Chambre 1- section A

69d990cecdc6046d47d37a01

T. Judiciaire

8 avril 2026

septembre 2025 - l’article 815-17 du code civil s’applique Monsieur [R] [F] et Monsieur [Z] [F], respectivement cités à domicile et par procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas constitué

Source officielle

JEX

6a0cb694cdc6046d473a81f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 03 Septembre 2025 à la somme de 651.629,54 € ; Sur la demande de vente amiable L’article

Source officielle

Chambre 1-11 HO

69d9e429cdc6046d47d9d0e7

Appel

10 avril 2026

R3211-18 du code de la Santé Publique n'est pas contestée . 1-sur l'hospitalisation sous le régime de l'article L3213-1 du code de la santé publique Le conseil de monsieur [N] soutient que les conditions

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d214e9cdc6046d472de363

Commerce

3 juillet 2025

à COFACE une somme de 200 euros (=€40 x 5) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce ; * Condamner

Source officielle

Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

* sur la demande de subrogation : Selon l'article R311-9 du code des procédures civiles d'exécution, Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402

Source officielle

Chambre 1-11 HO

66a33c1402a12a235bae6c44

Appel

23 juillet 2024

Cependant, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le délai légal de 12 jours prévu par l'article L322-11-12-1 I du code de la santé publique devait être décompté à partir de la décision

Source officielle

Ventes

6688377c342d338c20d2cbca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Page 7 sur 34

← Précédent Suivant →