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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb0aaed1edb69f19240b38
18 avril 2019
18 avril 2019
[N] [Q] [T] [F] est forclos à agir en application de l'article L235-6 du code de commerce, - déclarer l'action irrecevable pour prescription.
Source officielle3e chambre sociale
671b357f2edfb0b58c05ed07
24 octobre 2024
24 octobre 2024
500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens d'appel.
Source officielle5e Chambre
63c10a70bf9fd47c90a13ee2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac948616ed0f8cd4ecd
2 mai 2023
2 mai 2023
R243-18 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, et ordonner la compensation judiciaire entre l'indemnité ainsi octroyée et les majorations complémentaires éventuellement dues à l'URSSAF du Nord, Vu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7515
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle rappelle, en outre, qu’elle seule est compétente pour accéder à une telle demande de dégrèvement ou de délais de paiement, et ce, en application des dispositions de l’article R243-21 du code de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
603224d22bc4275bf9dd0bde
6 avril 2018
6 avril 2018
à la taxation forfaitaire en application de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale qui dispose que lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb0b371007b29f933e90f1
18 avril 2019
18 avril 2019
L. 420-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fde6a23ab8017431fdd94ca
27 juin 2018
27 juin 2018
L.420-1, L.420-2 du code de commerce, 101 et 102 du TFUE et 1382 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f41d694e0040aa3735e7ed
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6034fdde136baf2b6eedb72f
7 juillet 2016
7 juillet 2016
[J] de janvier à septembre 2009, - 4 000 euros au titre de la procédure 8-i, 3) en tout état de cause, la somme de 50 000 euros pour préjudice moral, 6 000 euros en application de l'article 700 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61624a77a68110eae5b68fc6
11 avril 2013
11 avril 2013
En application de l'article 9 code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePEC sociétés civiles
697f2781cdc6046d4780f19c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de Paris aux fins de : " Vu les articles 1315 du code civil, 1843-5 du code civil & 1844-14 du code civil, Vu les articles L.225-249 à L.225-254 du Code de commerce, Vu les dispositions prévues par
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc68b9300eda8c760d8523
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Sur la nullité de l'engagement de caution sur le fondement de l'ancien article L. 341-2 du code de la consommation M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10a9a5cdc6046d479b9a60
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c699
5 septembre 2008
5 septembre 2008
* * * * * EXPOSE DU LITIGE Madame Véronique X... a été engagée le 2 juin 1988 comme vendeuse fleuriste par Madame C....
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c54c21c0e53e790e57d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIVATION Sur la régularité de la mise en demeure Suivant l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d1c9cdc6046d47f50d20
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible
Source officielleChambre sociale
5fdbb1164158689026d067f2
7 février 2019
7 février 2019
L 236-22 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914cd
29 avril 2014
29 avril 2014
Philippe BOUVARD, conseiller pôle commerce au conseil de prud'hommes de Fontainebleau, M. Jean-Pierre FALLET, conseiller salarié pôle commerce au conseil de prud'hommes de Fontainebleau, et M.
Source officiellePage 7 sur 17