Madame [N], partie perdante, subira les dépens et sera condamnée au paiement d’une somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

: Géraldine BORDERIE, Greffier A l’audience publique tenue le 19 Mars 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire

des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 3 mars 2025, pour

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Elle soulève in limine litis l’incompétence du juge des référés au profit du juge de l’expropriation concernant la demande d’expulsion des occupants au regard des articles L.231-1 et R231-1 du code de

Or, cette somme demandée à titre des dépens correspond aux frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

du travail. » Les articles R211-1 et R211-3 du même code prévoient : « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée

L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.

700 du code de procédure civile et les dépens.

[F] [C] et Mme [O] [K] épouse [C] à payer à la société anonyme [J] Immobilier la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.

l’article 700 du Code de procédure civile.

A titre subsidiaire * Condamner, en application de l'article 1240 du code civil, la société LE [Localité 1] au paiement d'une somme de 1 040 000€ à titre de dommages et intérêts et ordonner la compensation